Le protocole d’entente présenté aux sinistrés de Sunny Bank

C’est le 24 novembre que le tribunal aura à se pencher et rendre une décision sur le protocole d’entente intervenu entre les procureurs du ministère des Transports du Québec (MTQ) et ceux du Comité inondation Sunny Bank pour couvrir une partie des dommages causés à la suite des inondations de décembre 2010 dans le quartier du même nom à Gaspé.

Le document de 38 pages concernant les dommages matériels a été présenté le 7 septembre à la salle communautaire de York, à Gaspé, aux membres du recours collectif remporté en 2022. Ceux-ci ont pu connaître les catégories d’indemnités pouvant être réclamées, les montants prévus ainsi que les principales étapes du processus de réclamation envisagé.

« Il y a des choses qui devaient être négociées à la suite du jugement. On est presque quatre ans plus tard, mais on vient de finir de presque faire le tour de l’ensemble du dossier », note Me Marie-Anaïs Sauvé, la procureure des sinistrés.

Mais avant d’aller plus loin dans le processus, le document est sous réserve de l’approbation du tribunal au palais de justice de Percé. Tous ceux qui avaient une propriété, habitaient les lieux ou avaient un bien à Sunny Bank lors de l’inondation sont admissibles à une indemnisation (voir les tableaux).

« Si on était propriétaire d’une maison ou d’un terrain le 15 décembre 2010 ou si on habitait à Sunny Bank à cette date-là, dès qu’on se qualifie comme membre, on a déjà droit à une somme minimale de 3000 $ qui porte intérêt depuis le 15 décembre 2010 », note en exemple l’avocate.

Cependant, les différents frais pour le recours devront être soustraits des indemnités. « Si on était propriétaire, on a le droit à une perte de valeur de propriété de 3 % », précise-t-elle. Les dommages moraux étaient déjà prévus dans la décision du tribunal.

« Ce fameux 3000 $ était réglé par le jugement. C’était pour compenser la crainte des gens d’être inondés de façon récurrente. Le jugement prévoyait aussi les dommages que les gens pouvaient réclamer pour les dommages subis. Les montants variaient selon les personnes. C’était déjà prévu. Ce qui a été prévu avec le protocole, c’est principalement les montants des dommages matériels. »

Des travaux correctifs qui tardent

Le protocole d’entente établit des montants forfaitaires et le ministère de la Sécurité civile renonce à réclamer les sommes versées pour combler une partie des dommages à la suite de l’inondation.

Il leur sera toujours possible de réclamer des dommages « extraordinaires », en faisant la démonstration au gestionnaire du recours avec les documents appropriés.

Ceux qui estiment malgré tout que les sommes ne sont pas suffisantes pourraient toujours déposer un recours individuel devant la cour, mais s’exposent à devoir rembourser les indemnités déjà versées par le ministère.

Il reste toujours la reconstruction du boulevard York Ouest entre Sunny Bank et Wakeham à régler. Au départ, le jugement de la Cour supérieure du Québec ordonnait une reconstruction sur six ans. Le ministère des Transports a demandé sept années supplémentaires en raison d’études d’impact sur l’environnement, une obligation qui est toutefois disparue entretemps.

« On attend encore une fois un délai précis, mais on pourrait s’attendre à une réduction de deux ans. Le pont serait fait dans les 11 ans. Ce délai sera confirmé prochainement », souligne Me Sauvé. Avec ce dénouement, la procureure rappelle que le tribunal a tranché, mais que le MTQ dit qu’il ne sera pas en mesure de le faire.

Une solution est envisagée avec les membres, dont les détails ne sont toutefois pas dévoilés publiquement à ce point. Chose certaine, si jamais il y avait une autre inondation semblable à 2010, il pourrait y avoir un autre recours collectif.

« À ce moment, ce serait étonnant que le ministère conteste sa responsabilité. On a déjà un jugement qui dit que c’est la conception du pont qui est responsable des inondations. S’il y a une inondation autrement qu’avec des débits qui auraient pu passer sous le pont, les membres pourraient avoir droit à des dommages », renchérit l’avocate.

Dans le détail

Si le tribunal autorise le protocole d’entente, une firme sera choisie pour gérer les réclamations. Quelque 200 résidents et 98 bâtiments avaient été touchés lors de l’inondation.

Rappelons que du 13 au 15 décembre 2010, quelque 246 mm de pluie étaient tombés sur Gaspé. La route reconstruite en 1977 qui relie les secteurs Sunny Bank et Wakeham freine cependant partiellement l’écoulement de la rivière York.

Depuis sa reconstruction en 1977, des inondations sont survenues en 1977, 1980, deux fois en 1981, 1983, 1997, 1998, 2004, 2009, 2010, 2011 et 2017. L’inondation de 2010 a été la goutte qui a fait déborder le vase.

Les citoyens avaient déposé leur recours collectif en 2013 et le tribunal l’a autorisé en 2015.

Ligne du temps

15 décembre 2010 : Inondation à Sunny Bank

23 mars 2015 : Autorisation du recours collectif

2019 et 2021 : Auditions du recours

29 juin 2022 : Décision du tribunal en faveur des sinistrés.

Exemples de montants forfaitaires obtenus dans l’entente à être approuvée

Immeuble inondé au rez-de-chaussée : 20 000 $

Immeuble inondé dans un sous-sol habité : 10 000 $

Terrain aménagé ou entretenu inondé : 500 $

Montant par pièce inondée : 4000 $

Cabanon ou remise inondée : 1000 $

Fournaise remplacée : 2000 $

Fournaise endommagée : 1000 $

Pompe à remplacer : 1000 $

Chauffe-eau remplacé : 1000 $

*Sous réserve de l’approbation du tribunal

Dommages déterminés pour les troubles et inconvénients pour les occupants

3000 $ par membre pour un immeuble inondé au rez-de-chaussée

2000 $ par membre pour un immeuble inondé dans un sous-sol

500 $ par membre pour un immeuble inondé dans le vide sanitaire

250 $ par membre pour un immeuble non inondé

*Sous réserve de l’approbation du tribunal